Afin d’harmoniser les dispositions du code des marchés publics avec celles des directives « marchés publics » n° 2004/17 et 2004/18 qui ont été adoptées le 31 mars 2004, le Code des marchés publics a été modifié par le décret n° 2006-975 du 1er août 2006. Les nouvelles règles qu’il fixe entreront en vigueur le 1er septembre 2006.

Le Code des marchés publics se divise désormais en trois parties.

Parmi les principales nouveautés il faut signaler l’introduction de nouvelles dispositions destinées à favoriser la dématérialisation des marchés publics :

• Les possibilités de recours à la dématérialisation sont étendues pour une plus grande efficacité des procédures, notamment du fait de la réduction des délais de réception des candidatures et des offres lorsque les avis sont envoyés à la publication par voie électronique ou lorsque l’accès aux documents de la consultation est possible par voie électronique.
• L’envoi d’une copie de sauvegarde est autorisée lors de la transmission des candidatures et des offres par voie électronique.

Pour en savoir plus sur le nouveau Code des marchés publics 2006 :

• La réglementation générale sur le site du Minefi (textes communautaires, français, actualité)
• Présentation du nouveau Code des marchés publics 2006 sur le site du Minefi
• L'accès au nouveau Code (J.O n°179 du 4 août 2006) sur le site de Legifrance
• Les textes d'application (J.O n°199 du 29 août 2006) sur le site du Minefi