Archivage probatoire
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Toujours pas de reconnaissance juridique complète par les textes, pour l'archivage à but de preuve, mais, un certain nombre de normes, recommandations et documents institutionnels permettent de combler au maximum le flou juridique.
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Normes et standards
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Normes et standard en vigueur concernant l'archivage probatoire
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Dossier DCSSI sur l'archivage probatoire - août 2006
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La DCSSI a publié, le 18 août 2006, un dossier complet sur la problématique de l'archivage probatoire, qu'elle nomme 'archivage sécurisé'. Ce dossier porte sur l'archivage pour la sphère publique et pour la sphère privée. Il a été conçu avec le concours de la Direction des Archives de France, du Ministère de la Culture et de la DGME du MINEFI.